Taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail

Depuis le 10 septembre 2008 un taux de référence unique pour toute la Suisse est établi en vue de l’adaptation des loyers sur la base de la modification du taux hypothécaire. Ce taux de référence est fondé sur le taux hypothécaire moyen des banques. Il a remplacé les taux variables pour les hypothèques des banques cantonales, déterminants dans le passé.

Nouveau taux dès le 01.12.2011 à 2,5%

Sources : CREDIT SUISSE

A la rentrée, le Conseil fédéral devrait soumettre aux Chambres son projet de révision du droit du bail.

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Granges, 22.12.2008 (OFL) - Dans le cadre des mesures de stabilisation de l'économie, le Parlement a inscrit au budget 2009 50 millions de francs au lieu de 5 millions pour l'aide au logement.

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Le Conseil fédéral a approuvé une modification de l'ordonnance sur le droit du bail qui prendra effet le 1er janvier 2008.

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La Suisse bénéficie actuellement d'une relative stabilité au niveau de ses statistiques macroéconomiques avec un PIB en hausse de 0,4% au deuxième trimestre 2011, un excédent de la balance commerce qui atteindra env. 20 Miards de CHF en 2011 (19,6 Miards 2010).

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